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68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA01331, présentée pour la Sarl " Espace Création Provence " dont le siège social est sis 83, boulevard du Redon à Marseille 13009 prise en la personne de son représentant légal M. A...C..., par Me F...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1203650 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA04354, présentée pour M. D...B..., domicilié ...par Me C...; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301874 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 janvier 2013, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti...

...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la décision du 11 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Champcella, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 16 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M.A..., élisant domicile..., par la SCP Schreiber-Fabbian-Volpato, avocats ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0707934, 0800009 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 15 novembre 2011, 28 novembre 2011 et 12 décembre 2011 par lesquelles le maire de Vence a constaté la caducité d'un permis de construire délivré à M. et Mme D...le 23 juillet 1998, de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H...et la SARL PUBLISOL ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 août 2011 par lequel le maire de la commune de Beausoleil avait exercé son droit de préemption urbain sur un bien appartenant à M. G...constituant le lot n 11 d'un immeuble sis 2, avenue du général de Gaulle à Beausoleil. Par des mémoires enregistrés les 25 octobre 2011, 26...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; Par un jugement n°1406220 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Nuit du Levant a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler l'avis défavorable en date du 27 juin 2011 rendu pour le préfet du Var par le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM, en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, sur sa demande de permis de construire deux maisons à usage d'habitation de type T6 et T5, sur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions, en date du 15 juillet 2014, par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans...

...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté, en date du 14 octobre 2014, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1404358 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2015, M. B...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à M. B... J.... Par un jugement n°1202793 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...