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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Isabelle GOUGOT

567 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 20MA01240

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société à responsabilité limitée Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune de...

France | 18/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 22MA00453

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole transactionnel relatif au service d'automobiles électriques en auto-partage conclu le 13 novembre 2019 avec la société par actions simplifiée VENAP. Par un jugement n° 1905565 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février...

France | 18/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 22MA00578

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, par une requête enregistrée sous le n° 1810051, d'annuler le titre de perception émis le 9 avril 2018 par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur mettant à sa charge une somme de 13 201,38 euros correspondant à un demi-traitement du 8 mars 2016 au 31...

France | 18/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 23MA01387

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., se disant Chamsedine B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2023, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant trois ans et l'a inscrit dans le système...

France | 18/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 mars 2024, 23MA01562

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n...

France | 18/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 18 mars 2024, 23MA01589

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et d'une interdiction de retour sur le territoire...

France | 18/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 04 mars 2024, 22MA00435

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 22 novembre 2018 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; Par un jugement n° 1902454 du 2 décembre 2021, le tribunal...

France | 04/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 04 mars 2024, 23MA01542

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a édicté à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2301237 du 22 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a...

France | 04/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 04 mars 2024, 23MA02022

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2002672 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Hernandez, demande à la Cour...

France | 04/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 26 février 2024, 22MA01021

39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Pouvoirs du juge. 39-08-01 Marchés et contrats... ...Mme Isabelle GOUGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GT Deco a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat OPH de la collectivité de Corse a rejeté sa réclamation du 19 mars 2019 relative aux pénalités de retard et, d'autre part, de prononcer la décharge des pénalités de retard que lui a...

France | 26/02/2024 | 6ème chambre
 
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