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AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mandat - Portée. AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue -... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat non exclusif de vendre un appartement au prix de 2 600 0000 francs, commission...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision de... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts Z... d'une maison, situés à proximité d'une installation classée pour la protection et l'environnement ont assigné M. A..., agriculteur, en suppression des troubles anormaux de voisinage...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Service public du logement - Caractère - Service public administratif -... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mairie de Paris du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Serafin X... et Mme Y..., divorcée Z... ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la ville de Paris à garantir M...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que la CAF de la Gironde, subrogée aux droits de Mme X..., mère de deux enfants, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dûs par M. X... pour ses enfants pour le mois de février 2001, le jugement attaqué a débouté la Caisse de sa demande en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Demande de modification des... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Montpellier, 9 janvier 2001 d'avoir sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, fixé le montant de la pension alimentaire due par M. Y... à Mme X... à 2 000 francs par mois jusqu'au 1er mai 1998, dit n'y avoir lieu à pension alimentaire jusqu'au 1er...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas -... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Ingall-Montagnier....Vu l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X..., copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la ville de Tours, à leur payer, pour manquement à son obligation d'entretien...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Ingall-Montagnier....Vu l'expédition de la décision du 14 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies navigables de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action de... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action de... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 30 juin 2003, que MM. Jean-Baptiste et Pierre X..., se portant fort de leurs cohéritiers d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Palneca, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie de ce bien à la commune pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles...