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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35339
19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Aides entre... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CARLO Y..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST TOUR FRANKLIN A PARIS LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE CEDEX 11, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35877
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hubac...Requête de M. Jean X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 27 avril 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu aux- quelles il a, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° une nouvelle réduction des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 36108
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Autres... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR M. GERARD X... DEMEURANT ... A PARIS 17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLIE EN SON NOM POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1973 AU 31 MARS 1974 DANS LES ROLES DE LA...
