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01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 180 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 en date du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, demeurant audit siège ; le syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de...

04-03-01-06 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'AIDE PAR LE... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de l'Association "Vivre à Couret" et de la commune de Couret, les arrêtés du préfet de...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE PRONOS TAXIS, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE NOUVELLE FAMILIALES TAXIS, dont le siège social est ... ; la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, les SOCIETES PRONOS TAXIS ,TOURS TAXIS TRANS et la...

66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LAEDAC, dont le siège social est ... 60410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LAEDAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande du Syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 1992 fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles ; 2° de rejeter la demande présentée par le...

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1995 et 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EKIMA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1993 du préfet de la...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ..., par M. Robert Y..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ... et par M. René Z..., chirurgien-dentiste en retraite, demeurant ..., au Cannet 06110 ; MM. X..., Y... et Z... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale troisième partie : décrets simples et du décret n...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Villefontaine, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2° annule ces opérations...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours... ...Mme Hubac...Vu, enregistré le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la requête de l'association de défense du site de l'environnement de Galluis tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Galluis du 4 avril 1995 portant programme d'aménagement d'ensemble des zones "Le champ Notre Dame" et les "Oyères", a décidé, par...