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§ France, Tribunal des conflits, 28 mars 2011, T1103773

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Dés lors, une société ayant particip...

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, T1103813

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Marché conclu par l'U.G.A.P. pour ses besoins propres MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Contrat administratif - Applications diverses - Marché conclu par l'U.G.A.P. pour ses besoins propres Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103827

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un fonctionnaire en service dans les territoires d'Outre-mer à l'Etat - Demande relative à l'application du coefficient de majoration des prestations familiales OUTRE-MER - Polynésie française - Sécurité sociale - Régimes spéciaux - Fonctionnaires de l'Etat - Prestations familiales - Bénéfice du coefficiant de majoration - Litige - Compétence administrative Si la prestation d'accueil du jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale constitue une prestation...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, T1203843

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Qualification donnée par la loi à un contrat conclu entre personnes privées - Cas - Contrat d'achat d'électricité entre EDF et des producteurs autonomes d'électricité - Conditions - Défaut d'instance en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect de ses biens - Atteinte - Défaut - Cas...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203844

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203850

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Cas - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203846

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Cas - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203848

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Cas - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203852

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Cas - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203854

...Mme Hubac... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Cas - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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