La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35339
19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Aides entre... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CARLO Y..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST TOUR FRANKLIN A PARIS LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE CEDEX 11, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35877
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hubac...Requête de M. Jean X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 27 avril 1981 du tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu aux- quelles il a, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° une nouvelle réduction des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 36108
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Autres... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR M. GERARD X... DEMEURANT ... A PARIS 17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLIE EN SON NOM POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1973 AU 31 MARS 1974 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 25349
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X... DEMEURANT RN 86 LA SABLIERE A MILLERY VERNAISON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 32715
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté... ...Mme Hubac...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 34178
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hubac...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. ALAN Y... X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 37377 et 37378
19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse. 19-01-01-05, 19-04-01-04-02... ...Mme Hubac...Requête n° 37.377 de la S.A. Valmag A.G. tendant à : l'annulation du jugement du 30 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que de la contribution exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 ; la décharge des impositions contestées et des pénalités de retard y...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 36864
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Versement d'intérêts moratoires. ... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1981 PRESENTEE PAR M. FRANCOIS X..., SECRETAIRE GENERAL DU CREDIT LYONNAIS, AGISSANT AU NOM DE LADITE SOCIETE PAR SUBSTITUTION CONSENTIE LE 21 JUILLET 1978 AUX POUVOIRS DELEGUES A M. HENRI Y..., DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION CENTRALE DE L'ADMINISTRATION PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 36890
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES IMPOSITIONS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 39141
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hubac...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT 38 DOMAINE DE L'ETANG A L'HERMITAGE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DE L'ANNEE 1974...
