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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35339

...Mme Hubac... 19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Aides entre entreprises - Subventions à caractère commercial imposables à la TVA. ...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CARLO Y..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST TOUR FRANKLIN A PARIS LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE CEDEX 11, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X... Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 35877

...Mme Hubac... 19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Article 168 - Application du barême. 19-04-01-02-03-05-02 Le requérant a acheté un appartement à Paris, situé à faible distance de son domicile, en vue d'y transférer sa résidence principale. Devant l'ampleur des travaux à y effectuer pour le rendre habitable, il a renoncé à ce projet et a revendu l'appartement, deux ans plus tard...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 36108

...Mme Hubac... 19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Autres exonérations diverses. 19-06-01-02 En raison, tant de la nature répétitive des prestations fournies aux collectivités d'accueil, que des conditions de présentation et d'organisation des tournées, les spectacles dénommés "Tour de France de la chanson" ne présentent pas le caractère de "festivals locaux". La société organisatrice ne saurait donc se prévaloir de l'instruction du 20 janvier 1971, d'après laquelle sont regardées comme non...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 25349

...Mme Hubac... 19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Rectification d'office - Preuve à partir d'une comptabilité non probante et en partie fictive. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X... DEMEURANT RN 86 LA SABLIERE A MILLERY VERNAISON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 32715

...Mme Hubac... 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Délimitation selon le plan annoncé à l'arrêté préfectoral. 03-04-01 Si par un arrêté, le préfet a prévu que "la zone d'aménagement foncier d'une commune" comprendrait le territoire de ladite commune, le plan affiché en mairie en même temps que l'arrêté préfectoral auquel il doit être regardé comme annexé, et dont il faisait partie intégrante, délimitait avec précision les zones exclues du périmètre à remembrer. Dès lors, la commission départementale de réorganisation...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 34178

...Mme Hubac... 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession art. 35 A - Cas d'intention spéculative. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 37377 et 37378

...Mme Hubac... 19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse. 19-01-01-05, 19-04-01-04-02 Il résulte clairement des stipulations des articles 15-2 et 7 paragraphe 7 de la convention franco-suisse 1, combinées avec les dispositions de l'article 206-1 du C.G.I. que les profits résultant de la revente faite en France par une société qui est résidente en Suisse de parts détenues dans une société civile immobilière, lesquels sont au nombre des plus-values visées par la convention, doivent être inclus dans les bénéfices imposables, alors...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 36864

...Mme Hubac... 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Versement d'intérêts moratoires. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1981 PRESENTEE PAR M. FRANCOIS X..., SECRETAIRE GENERAL DU CREDIT LYONNAIS, AGISSANT AU NOM DE LADITE SOCIETE PAR SUBSTITUTION CONSENTIE LE 21 JUILLET 1978 AUX POUVOIRS DELEGUES A M. HENRI Y..., DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION CENTRALE DE L'ADMINISTRATION PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT LYONNAIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 36890

...Mme Hubac... 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Demande ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni moyen. 19-02-03-01-06 La demande devant le tribunal administratif se bornant à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens à une autre demande introduite précédemment devant la même juridiction, elle est irrecevable. Les dispositions de l'article 1940-2 du C.G.I. étant d'ordre public, le tribunal n'avait pas à inviter l'intéressé à régulariser son...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 39141

...Mme Hubac... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire pour certaines professions - Opérateur de prises de vue. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT 38 DOMAINE DE L'ETANG A L'HERMITAGE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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