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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac

73 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 117722

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME AFATRO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du 8...

France | 15/04/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 93332

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la "Société Versaillaise de Chauffage Urbain", dont le siège social est à Versailles Yvelines, avenue du Maréchal Juin, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

France | 11/03/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 88386

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, 2°/ lui accorde la décharge de la cotisation contestée...

France | 11/03/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1992, 88202

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° prononce la réduction de ces impositions à raison de 40 621 F pour...

France | 12/02/1992 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 91591

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST, dont le siège est ... ; la SOCIETE DU MATERIEL DU CENTRE-OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 249 206,68 F ; 2° lui accorde la restitution de cette somme correspondant à un versement excédentaire de...

France | 11/03/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 115014

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties... ...Mme Hubac...Vu l'ordonnance en date du 21 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le...

France | 11/03/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 82792

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Algérie... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 1986 et 24 février 1987, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981...

France | 11/03/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 65564

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1985, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait intégralement droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville...

France | 15/04/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 avril 1992, 78300

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 9 juillet 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 16 janvier 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

France | 15/04/1992 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 86008

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1987, présentée par M. Guy X..., demeurant le Bois Seigneur à Lentilly 69210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2° lui accorde la réduction...

France | 11/03/1992 | 7 / 9 ssr
 
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