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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac

73 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 26 février 2004, 264907

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X, M. Sandro X, M. Kléber X ; Mme Nadia X, M. Anatole Y, M. Michel Z, M. Léon A, M. Rudy B, M. Jean-Luc B, M. Louis C, M. Dominique D élisant domicile ..., dont le siège se situe au 5 chemin de la Pissotte à Lonjumeau 91160 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 février 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejet...

France | 26/02/2004

France | France, Conseil d'État, 25 février 2004, 264365

...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS ESTI, dont le siège est 30 rue Paul Langevin à Saint-Martin d'Heres 38404, représenté par son directeur, M. Hervé Senebier ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 12 décembre 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière propose de substituer une...

France | 25/02/2004

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 163807

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...Mme Hubac...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1994, l'ordonnance n° 9410829/6 en date du 14 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 12 août 1994 au tribunal administratif de Paris par Mme Christine X..., demeurant B.P. 2601...

France | 30/04/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 172237

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de manière à ce que les règles relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les banques et les...

France | 30/04/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 172238

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du Premier ministre résultant du silence gardé sur la demande qu'elle lui a adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de telle manière que les règles applicables aux banques, d'une part...

France | 30/04/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 178809

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Hubac...Vu le jugement du Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 articles 193-1 et 193-2 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-6 du code du travail ; Vu les articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de la Sociét...

France | 30/04/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1997, 186045

28-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Refus d'organiser des élections législatives... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de M. X... d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 12, 59 et 63 ; Vu...

France | 23/04/1997 | Section

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 avril 1997, 180274

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant La Basse Rivière à Hillion 22120 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° l annulation de l arrêté interministériel du 28 mars 1996 portant suspension de mise sur le marché et d utilisation du produit "Artecoll Arteplast" ; 2° le sursis à l exécution de cet arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la...

France | 21/04/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 135562

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé : - la délibération en date du 5 mai 1986 du conseil municipal de la commune d'Angicourt, d'une part, en ce qu'elle classe en zone UD les parcelles...

France | 12/02/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 156895

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1994 et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCCOIM, dont le siège est dans la zone d'activité "Les Pierrelets" à Chaingy 45380 ; la SOCIETE SOCCOIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération...

France | 12/02/1997 | 1 / 4 ssr
 
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