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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95NT00840

...Mme HELMHOLTZ... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1995, présentée pour M. André Y... demeurant ... 76240 Le Mesnil Esnard par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92374 du 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96NT00222

...Mme HELMHOLTZ... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par Mme X... demeurant ... 45200 Montargis ; ensemble le mémoire enregistré le 19 février 1996 ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 941087 du 5 décembre 1995 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa contestation sur le blocage de ses comptes bancaires ; 2 de prononcer la restitution des sommes trop perçues...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 septembre 1997, 95NT00722

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES 19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96NT02228

...Mme HELMHOLTZ... 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1996, présentée par M. Y... X... demeurant ... 78520 Limay ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961076 du 13 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 avril 1997, 94NT00763

...Mme HELMHOLTZ... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1994, présentée pour la S.A.R.L. MANUPORT dont le siège social est ... par Maître...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mars 1997, 94NT00655

...Mme HELMHOLTZ... 19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - ABSENCE 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1994 présentée pour M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 avril 1997, 94NT00955

...Mme Helmholtz... 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Rattachement des créances aux exercices - Commissions perçues par les agents d'assurances maritimes - A Prestatations devant être considérées comme achevées à la date d'émission des primes d'assurance - B Rattachement à l'exercice d'émission des primes, quelle que soit la date d'encaissement des commissions. 19-04-02-01-03-02 A La créance de l'agent d'assurances...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 94NT00710

...Mme HELMHOLTZ... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE 19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - ABSENCE 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 94NT00940

...Mme HELMHOLTZ... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour M. André X... demeurant "Le Ray" à Forêt-Auvray 61219, par Me Z... de la S.C.P M. Y..., avocat au barreau d'Avranches ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 mai 1997, 95NT01117

...Mme HELMHOLTZ... 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1995, présentée par M. Joël X..., demeurant ... 45380 La Chapelle Saint-Mesmin ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922893 du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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