| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00222
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1994, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901332 du 21 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que de l'imposition de l'année 1988 ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00267
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1994, présentée par M. Marc X... demeurant 14, square Mantégna, 37000, Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901659 du 28 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 93NT00282
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu l'arrêt de la Cour du 21 février 1996 statuant sur la requête de la S.A MUDRY tendant à ce que la Cour réforme le jugement du Tribunal administratif de Rouen, en date du 30 décembre 1992, en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés des années 1981 à 1983 qui réserve les conclusions de la société relatives aux immobilisations reçues de la CAARP ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00577
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-05-02... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant "Les Oliviers" Font Marthe, route de Salernes, 83690 Villecroze, par la S.C.P SCHRECK - FOSSAT-MEISSEL, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-504 du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT01101
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1994, présentée par M. Richard X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 93590 en date du 11 octobre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mars 1997, 94NT00655
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS 19-01-01-03-02... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1994 présentée pour M. Pierre X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901628-901719 en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mars 1997, 94NT01189
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1994 sous le n 94NT01189, présentée par M. Gérard X... demeurant à Secqueville-en-Bessin 14740 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2377 du 11 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 mai 1997, 94NT00832
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1994, présentée pour Mme Joëlle X..., épouse Z..., demeurant ... 37110 Château-Renault, par la SCP GUIBERT-JAUNACE, avocats au barreau de Tours ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911170 en date du 21 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 juillet 1997, 95NT00185 et 95NT00186
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête n 95NT00185 enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1995, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant "Les Myosotis", ... 76790 Etretat, par la S.C.P. GUERARD-BERQUER, société d'avocats inscrite au barreau du Havre ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91422 du 9 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a pas accordé la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95NT00535
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-04-02-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu l'ordonnance du 22 mars 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue le dossier de la requête de Mme X... à la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995, présentée par Mme Michelle X... demeurant chez Mme Y... "Faudora", 56220 Saint-Jacut-les-Pins ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 912893 du 20 décembre 1994 par lequel le...