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| ...Mme Hélène BUSIDAN...Vu 2°/, sous le n° 05MA00109, la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour A, élisant domicile ..., par la société civile professionnelle d'avocats Tertian-Bagnoli ; A demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 014560-030573 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés en date des 21 février 2001 et 13 novembre 2002 par lesquels le maire a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à D ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 3 février et le 20 avril 2005, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 11 avril 2001, par Me Jean-Pierre Poletti ; La COMMUNE DE BONIFACIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400537 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de Corse du Sud, a annulé l'arrêté en date du 13 janvier 2004 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. Gazano...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 1er février 2003, et pour la société à responsabilité limitée LE MOULIN DE LA MER, dont le siège est 1 place des Alliés à Béziers, par Me André Brunel ; la COMMUNE DE PORTIRAGNES et la SOCIETE LE MOULIN DE LA MER demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001215 et 014717 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur demande de M. et Mme X, a annulé l'arrêté en...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 novembre 2004, le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de Corse du Sud, l'arrêté en date du 8 décembre 2003 par lequel le maire de Bonifacio avait délivré un...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE COGOLIN, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 29 mars 2001, par Me L.M. Grandjean ; la COMMUNE DE COGOLIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303413 du 7 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, a annulé l'arrêté en date du 11 mars 2003 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. Mouniguet ; 2°/ de confirmer le sens de l'ordonnance n° 0303415 du 18 août 2003 par laquelle...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée pour Mme Simone X, élisant domicile chez M. Claude Dufour, ..., par Me Claude Hestin, avocat au sein de la société civile professionnelle Drap Hestin ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0302701 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté en date du 29 novembre 2002 par lequel le maire de Lorgues lui avait délivré un permis de construire en vue de réaliser une maison individuelle ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet du Var...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 sur télécopie confirmée le 11 suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée IMMOFRANCE, dont le siège se trouve 6 cours Honoré Cresp à Grasse 06130, par Me Jean-Charles Msellati ; la SOCIETE IMMOFRANCE demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'annuler le jugement n° 984728 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Draguignan à lui payer la somme de 600.000 francs, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de la...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 sur télécopie confirmée le 7 suivant, et le mémoire modificatif enregistré le 7 octobre 2003, présentés par Me Louis-Jérôme Paloux pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA NAPOULE, dont le siège se trouve 123, boulevard Fanfarigoule à Mandelieu-la-Napoule 06210, représenté par sa présidente en exercice, M. et Mme X, élisant domicile 57, boulevard Fanfarigoule à Mandelieu-la-Napoule 06210, et Mme Y, élisant domicile 107, boulevard Fanfarigoule à Mandelieu-la-Napoule 06210 ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA NAPOULE et autres demandent à la Cour...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : «… les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 4° rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de...
...Mme Hélène BUSIDAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée par M. Gilles X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9703647 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain cadastré section C n° 272 sur la commune de Sigale ; 2°/ d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif...
