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179 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 83869

...MME HAGELSTEEN... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - EN CONSULTANT LES LISTES D'EMARGEMENT DU 1ER TOUR DE SCRUTIN ET EN PRENANT AINSI CONNAISSANCE DU NOM DES ELECTEURS QUI N 'ONT PAS PARTICIPE A CE 1ER TOUR, LES CANDIDATS D'UNE LISTE N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE QUI LEUR ETAIT EXPRESSEMENT OUVERTE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 68 ET L 71 DU CODE ELECTORAL. SI CES CANDIDATS ONT PROFITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS POUR ADRESSER AUX ELECTEURS QUI S'ETAIENT ABSTENUS AU 1ER TOUR UNE LETTRE PHOTOCOPIEE LES INVITANT A VOTER POUR EUX ET ACCOMPAGNEE DE LA...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 84173

...MME HAGELSTEEN... - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 , DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1960, ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961, QU'A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES LES PROFESSEURS DE C.E.G. CONTINUAIENT D'APPARTENIR AU CORPS UNIQUE DES INSTITUTEURS PUBLICS. LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE A ETE PERENNISEE DANS SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE C.E.G. LUI CONFERAIT LE DROIT D 'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION, MAIS NE LUI...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 85540

...MME HAGELSTEEN... - COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. - EN N'INSTALLANT PAS DE BALISAGE OU UNE PROTECTION A L 'ENDROIT OU UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS SE DEDOUBLE ALORS QUE CETTE PISTE EST PARFAITEMENT TRACEE ET BORDEE NOTAMMENT DE BANQUETTES DE NEIGE ET QU'A L'ENDROIT DE CE DEDOUBLEMENT, LE DEPART DES 2 NOUVELLES PISTES EST NETTEMENT MARQUE, LE MAIRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE RJ1 . COMMUNE DE MONTAGNE - SECURITE DES PISTES DE SKI...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, 88921

...MME HAGELSTEEN... - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1954 ET DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 N'IMPOSENT NI QUE LA RETENUE SOIT OPEREE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL L'ABSENCE DE SERVICE FAIT A ETE CONSTATEE NI QU'ELLE AIT LIEU PAR LE MOYEN D'UN ORDRE DE RECETTE. AINSI LE MINISTRE DE L 'ECONOMIE ET DES FINANCES A PU LEGALEMENT PROCEDER A UNE RETENUE SUR LA REMUNERATION DU REQUERANT POUR LE MOIS DE MARS 1971 EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1973, 87725

...MME HAGELSTEEN... - AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE CONSEIL REGIONAL QUI, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT, TOUS CONTEMPORAINS DES POURSUITES ENGAGEES LE 12 MARS 1971, S'ETAIT BORNE A RELEVER EN OUTRE QU'IL SE LIVRAIT A DES " SUPERCHERIES ET PRATIQUES CHARLATANESQUES " " DEPUIS FORT LONGTEMPS ", N'A PAS MECONNU, EN FAISANT ETAT DE LA PERSISTANCE DE CES AGISSEMENTS ET EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR CETTE PERSISTANCE POUR APPRECIER L 'IMPORTANCE DE LA PEINE QU'ELLE LUI A...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 novembre 1973, 87672

...MME HAGELSTEEN... - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. - APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D'UN STAGIAIRE. LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE. AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE SA SECONDE ANNEE DE STAGE. LA DECISION NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, L 'INTERESSE N'A PAS DROIT A COMMUNICATION DE SON DOSSIER. - NON-COMMUNICATION DU DOSSIER. AGENT STAGIAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE...

§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 87090

...Mme Hagelsteen... - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal - Accord notifié aux intéressés mais non publié - Retrait légal. ...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 26 MAI 1970 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "ROCS ET MERS" POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS SUR LE LOTISSEMENT DE "LA TERRE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90515

...Mme Hagelsteen... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle. ...REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90690

...Mme Hagelsteen... - Montant - Proportion saisissable du traitement - Application de l'article 61 Livre I du Code du travail. ...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS GRACIEUX INTRODUIT PAR LE SIEUR X... CONTRE LA RETENUE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI DU 24 AOUT 1930 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 87126

...Mme Hagelsteen... - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE. - Marchés de la défense nationale - Dommages causés aux matériels fournis par l'Etat - Responsabilité de l'Etat sauf en cas de faute lourde du titulaire du marché. ...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE TURBINE ENDOMMAGEE LORS D'UN VOL D'ESSAI ET LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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