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179 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1975, 93134

...Mme Hagelsteen... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Médecine scolaire - Dossier médical - Droit des familles à obtenir communication du fascicule scolaire du carnet de santé. 30-01-03, 61-01-01-01 Il ressort des dispositions du décret du 26 Novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance du 18 Octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, qui ne méconnaissent ni les prescriptions de l'article 378 du Code pénal ni celles des articles 7 et 55 du code de déontologie médicale relatives au secret médical, que...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 juin 1975, 91381

...Mme Hagelsteen... 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable dans le temps - Taxe locale d'équipement art. 1585 G et 1836 du C.G.I.. 19-01-01-02, 19-01-04, 19-03-05-051 En vertu de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1967, repris à l'article 1585 G du C.G.I., le fait générateur de la TLE peut être le procès verbal constatant l'édification d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation. Dès lors que postérieurement au 1er octobre 1968 date d'entrée...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 décembre 1975, 92563

...Mme Hagelsteen... 19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion - Evaluation des stocks au cours du jour lorsque celui-ci est inférieur au prix de revient. 19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-03-05 En vertu de l'article 38 du C.G.I., le contribuable a le choix, pour l'estimation de la valeur de son stock, entre l'évaluation au prix de revient et l'évaluation au cours du jour de la clôture de l...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juillet 1975, 00106

...Mme Hagelsteen... 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité - 1 Qualité pour faire appel - Directeur départemental des services fiscaux. 2 Non-lieu - Intervention d'un jugement au fond postérieurement à l'appel. 17-05-01-031, 54-08-01-01 Le directeur départemental des services fiscaux a qualité pour faire appel de l'ordonnance par laquelle un...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1974, 89285

...Mme Hagelsteen... - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - Plan d'urbanisme directeur de Paris - Plan des espaces verts intérieurs - Construction sur une parcelle constituant un espace planté intérieur protégé. ...REQUETE DE "L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "SEFIMA" ET DE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 91170

...Mme Hagelsteen... - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - Syndicats - Circulaire relative aux personnels enseignants de l'enseignement secondaire fixant un délai de présentation des demandes de révision des notes. ...REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1974, 90515

...Mme Hagelsteen... - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle. ...REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY CHER ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 mai 1974, 89798

...Mme. Hagelsteen... - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Présence d'un rond-point surélevé et mal signalé. ...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.733,30 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 98711

...Mme Hagelsteen... 19-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES -Dégrèvement d'office prévu à l'article 1398 bis ancien du Code - Maintien du dégrèvement, postérieurement à l'abrogation de l'article 1398 bis par l'article 17-III de la loi du 21 Décembre 1967, en faveur des personnes qui en ont bénéficié en 1967. 19-03-02-01 Le dégrèvement d'office de la contribution foncière dont a bénéficié le contribuable en 1967 sur le fondement de l'article 1398 bis, est devenu définitif faute pour l'administration de l'avoir...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 88392

...Mme Hagelsteen... - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. - Absence - Equivalence en valeur de productivité réelle art. 21 du code rural. ...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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