Recherche de qui ont été rapportées par Mme Guillou dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 1983, CETATEXT000008282795
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Procédure de... ...Mme Guillou
| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 1984, CETATEXT000008293428
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Guillou
| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 juillet 1984, CETATEXT000008277064
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme Guillou
| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1985, CETATEXT000008272786
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Guillou
| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 janvier 1986, CETATEXT000008281557
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Guillou
| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 février 1987, CETATEXT000008275854
54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Acte ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de... ...Mme Guillou
| France, Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 1987, CETATEXT000008249488
30-01-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT. -Emploi... ...Mme Guillou
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 2007, 06-10185
BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale -... ...Mme Guillou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 novembre 2005 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., intervenue le 7 novembre 1990, le juge-commissaire a, par ordonnance du 12 novembre 1990, enjoint à la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque, qui avait dénoncé ses concours le 5 novembre précédent, de maintenir à M. X... son autorisation de découvert et de remettre à la disposition de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, 05-14618
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...Mme Guillou...Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la société Institut de formation permanente langues et affaires l'IFL a acquis, à effet du 1er avril 1999, une partie du fonds de commerce de la société Centre d'études institut de formation permanente langues et affaires le CEIFPLA ; que l'IFL s'est engagée à reprendre les contrats de travail des salariés du CEIFPLA ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 05-17882
VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution... ...Mme Guillou...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 mai 2005, que, le 8 juin 1998, la société Techniques de sciage au diamant la société TSD a acheté à la société Anciens établissements Branger la société AEB un ensemble constitué d'une pelle de marque Komatsu et d'une pince de marque Atlas Corpo type HCC 550, le montage de la pince sur la pelle étant effectué par la société AEB après acquisition des deux éléments ; que faisant valoir une non conformité du...
