La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Guillou

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Portée SOCIETE règles... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mars 2013, que la société Lyonnaise de banque la banque s'est rendue caution à concurrence de 38 115 euros des engagements de la société Etablissements Charles Cuggia la société Cuggia envers la société Médis ; que cet engagement était garanti par le nantissement, au profit de la banque, d'un compte à terme d'un montant de 38...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité -... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 décembre 2012, que le 26 mars 2009, M. et Mme X... ont constitué la SCI Enès la SCI à laquelle ils ont fait apport de leur maison d'habitation ; que le 30 novembre 2009, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mai 2008 ; que le 29 janvier 2010, le liquidateur a assigné la SCI et Mme X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Vérification et admission des créances - Dispense... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 11 mai 2010 et 24 mai 2011, que le 30 juillet 2008, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, Mme Y... le liquidateur étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 mars 2009, le juge-commissaire a dit qu'il ne sera pas procédé à la vérification du passif en l'absence d'actif ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2012, que la Société navigation de plaisance Boat service la société SNP titulaire de contrats de distribution exclusive de bateaux "Mangusta" consentis par les sociétés Overmarine SPA et Overmarine Due les sociétés Overmarine, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 7 avril 2009 ; que les sociétés...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat à durée déterminée - Prorogation - Caution non tenue - Limites - Clause contraire ou nouvel engagement... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que le 29 mars 2002, la société Total raffinage marketing la société TRM, a conclu un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans, avec la société X... Y..., distributeur de carburant ; que le même jour, Roger X... et Mme Y... les cautions, gérants de cette...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Convention d'escompte - Cessions de créances professionnelles s'y référant - Apport par la banque de son fonds de... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1997, M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Silam envers la banque Rhône Alpes ; que celle-ci avait consenti une convention d'escompte le 21 décembre 1993...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2011, que par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas la banque, des engagements de la société Depac cadeaux publicité la société ; que la société ayant été défaillante, la banque a assigné la caution en paiement, laquelle a opposé la nullit...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sagem défense sécurité la société Sagem a signé avec la société Paul Boyé technologies la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la délégation générale de l'armement la DGA ; qu'au cours des années 2003 et 2004 la société Sagem et la société Boyé sont entrées en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta machines la société Delta a vendu le 20 octobre 2006 avec clause de réserve de propriété une machine à la société Serop Concept la société Serop, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour son financement avant le 31 mai 2007 ; que la condition suspensive n'étant pas réalisée à cette date, cependant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des... ...Mme Guillou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.069 que M. Yves X... et Mme Y... se sont mariés en 1963 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé en 1982 ; qu'en 1977 se sont rendus cautions solidaires des engagements pris à l'égard d'une...