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PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Ordures ménagères -... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saumur, 19 avril 2011, rendu en dernier ressort, que les époux X..., estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le...

VENTE - Offre - Acceptation - Acceptation par tous le scoïndivisaires d'une offre d'achat - Acceptation par lettre entre avocats -... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 2011, que M. X... et Mme Z..., propriétaires de cinq parcelles à Paradou sur lesquelles ils ont fait édifier un gîte d'étape et un hangar agricole, ont, à la suite de leur divorce, mis ce bien immobilier...