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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-18552 et suivant

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Notification à la préfecture - Opposition dans le délai de deux mois - Défaut -... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n J 13-18. 552 et n Y 13-19. 784 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 mars 2013, que par acte du 26 juin 2007, Mme Bernadette X..., Mme Brigitte Y..., M. Bruno Z..., Mme Catherine Y..., Mme Claude Z..., Mme Colette X..., Mme Danielle X..., Mme Denise X..., M. Emmanuel X..., M. François X..., Mme Françoise X..., Mme Geneviève Y..., Mme Geneviève X...

France | 25/03/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2014, 13-19061

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération non AGENT IMMOBILIER - Commission -... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immoplus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 2013, que par acte sous seing privé du 2 janvier 2009, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de...

France | 09/07/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2014, 13-10984

VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue VENTE - Acheteur - Propriété des... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, qu'un jugement du 14 décembre 2010 a déclaré parfaite depuis le 9 juin 2009, la vente par la société Perrier d'un immeuble à la société Sifer ; qu'un litige étant survenu entre les parties au moment de la signature de l'acte notarié sur la date...

France | 26/03/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2013, 13-16510

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 46 - Droit de propriété - Article 16 de la... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 janvier 2013 de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de...

France | 17/10/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-10070

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dépôt de garantie - Restitution - Qualité pour agir - Bénéficiaire de la promesse... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en -Provence, 7 avril 2011, que par acte du 8 mars 2008, Mme X... et M. Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, M. Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt...

France | 29/05/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 11-28783

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Canalisation - Vice caché non Une canalisation dont... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2011, que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain à bâtir ; qu'ayant appris, après l'obtention de leur permis de construire, qu'une canalisation du canal de Provence traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l'objet d'une servitude...

France | 27/02/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-13796

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2011, que par acte sous seing privé du 15 décembre 2007, la société civile immobilière Clément et Guillaume la SCI a vendu à M. Jean-Pierre X... et M. Jean-Jacques X... les consorts X... un terrain à bâtir, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, et que, soutenant que les consorts X... n'avaient...

France | 27/02/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-27101

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., Mme Christine et Carole Z..., Mme A..., veuve Z..., Mme B..., veuve Z... et M. C..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 octobre 2011, que par actes authentiques du 13 juin 1994, la société Jager chimie France la société Jager et la société SICAP ont vendu à la...

France | 16/01/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2013, 12-40084

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 46 - Jurisprudence constante - Principe de... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, porte t-il atteinte au principe de réparation et de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe de liberté contractuelle et au droit...

France | 10/01/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2012, 11-24448

PROPRIETE - Immeuble - Acquisition conjointe - Clause d'accroissement - Effets - Droit à la propriété de l'immeuble en son entier par... ...Mme Guillaudier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 2010, que le 22 juillet 1994, M. X... et Mme Y... ont acquis une maison d'habitation par un acte comportant une clause d'accroissement ; que Mme Y... est décédée le 8 août 2000, son décès étant la conséquence d'un crime imputé à M. X... qui a lui-même mis fin à ses jours le 11 août 2000 ; qu'elle a laiss...

France | 05/12/2012 | Chambre civile 3
 
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