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28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Emblème imprimé sur le... ...Mme Guilhemsans...Vu, 1°, sous le n° 176940, la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ELECTEURS TOULONNAIS, représentée par son président en exercice, M. XO... GUIDERA, demeurant ... ainsi que par M. XG... et M. YI..., demeurant Clos des Oliviers, chemin de l'Hubac à Toulon 83200 ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 19 décembre 1994 du conseil municipal de Marseille portant "restructuration" des...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION D.A.V.I.D., représentée par son président en exercice, Mme Isabelle Y..., et dont le siège est BP 15 à Cornebarrieu 31700 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu, sous le n° 153025, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1993, présentée par M. Yves X..., demeurant .... C, Appt n° 25, à Poitiers 86000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à avoir accès à l'original du document référencé MB/FS 1158 du 16 avril 1987 du ministre de l'éducation nationale et...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 novembre 1994 et le 17 juillet 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'Université d' Aix-Marseille III, Faculté de SaintJérôme à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 et le mémoire enregistré le 17 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Ecole supérieure d'optique à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus implicite du directeur de l'Ecole supérieure d'optique de lui communiquer la lettre du 19 mars 1979...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X... demeurant .... C, Appt. n° 25, à Poitiers 86000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 février 1994 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant communication de l'original de la liste à annexer au document MB/FS 1158 du 16 avril 1987 dans sa...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée par M. Yves X... demeurant .... C, Appt. n°25, à Poitiers 86000; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant communication de ses attestations de services accomplis à l'étranger, et sa demande de remboursement des frais irrépétibles...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 15 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à faire ordonner en référé la communication par le juge d'instance du 12ème arrondissement de Paris du texte de l'ensemble des circulaires ayant fondé son refus d'enregistrer sa déclaration de...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Guilhemsans...Vu, 1° sous le n° 119300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Kerambellec", à Moelan-sur-Mer 29116 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal...