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36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Bolbec l'a placé en disponibilité d'office du 27 mai 2015 au 26 février 2017. Par un jugement n°1700943 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2019 et 11...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert vers les autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1906757 du 27 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Ghislaine Borot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui...