Recherche de qui ont été rapportées par Mme Genevieve GONDOUIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2008, 08LY01173
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour M. , domicilié chez Y, ..., retenu, à la date d'introduction de la requête, au Centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry ; M. demande à la Cour : 1° de prononcer, à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 0704437 en date du 18 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 7 juin 2007 refusant de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 05LY01200
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 sous le n° 05LY01200, présentée par le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ; Le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400626 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de délivrer à M. Mohammed X un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 sous le n° 05LY00935, présentée pour M. Fahmi X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302430 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 21 octobre 2002 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Mohand X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302240-0302241 en date du 13 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 29 janvier 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, refusant de lui accorder l'asile territorial et la décision du 25 mars 2003 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; - Vu les...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 sous le n° 05LY01113, présentée pour M. Nor Eddine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031096 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; - Vu les autres...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 sous le n° 05LY01127, présentée pour M. Paul X, Mme Marcelle Y, Mme Renée Z et M. Paul Y domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301567 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de La Goutelle en date du 24 juillet 2003 qui a interdit le stationnement des caravanes, camping-cars, nomades, forains et camions sur une portion du chemin rural n° 33 et limité la hauteur d'accès au terrain de sport...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 sous le n° 05LY01140, présentée pour M. Selamun X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301303 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère du 19 février 2003 refusant de lui délivrer une carte de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 19 février 2003 ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours après notification de l'arrêt à intervenir, de lui...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 sous le n° 05LY01145, présentée pour Mme Zoulikha X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040704 en date du 19 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 mars 2004 refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son mari ; 2° d'annuler cette décision et cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 392 euros toutes taxes comprises à charge pour...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305271- 0305272 - 0401168 - 0401169 du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 février 2005, en tant que le Tribunal a rejeté ses requêtes dirigées contre la décision du 17 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et la décision du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un...
...Mme Genevieve GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 sous le n° 07LY02774, présentée pour M. Samson X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605516 du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de l'ex-URSS contre un titre de conduite français ; 2° d'annuler la décision du 5 juillet 2006 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28...
