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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 07 décembre 1999, 96MA02599

...Mme GAULTIER... 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Hamida RIAHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 décembre 1996 sous le n 96LY02599, présentée par M. RIAHI, demeurant maison centrale, rue Copernic B.P. 241 Arles 13637 ; M. RIAHI demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 janvier 2001, 99MA02402

...Mme GAULTIER... 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1999 sous le n° 99MA02402, présentée pour Mme Y..., demeurant chez M. X... 14/11 résidence Flaudre à Croix 59170 ; Mme Y... sollicite la Cour aux fins de renouveler sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu des années 1995, 1996 et 1997 ayant fait l'objet de l'ordonnance du 11 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a donné acte d'un désistement ; Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 mars 2001, 00MA00888

...Mme GAULTIER... 335-02 ETRANGERS - EXPULSION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000 sous le n° 00MA00888, présentée pour M. Yacine Y..., ayant élu domicile chez son avocat, Me X..., ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en annulation, sursis à exécution et suspension de l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a ordonné son expulsion ; 2°/ d'ordonner le sursis à exécution, la suspension de l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 05 mars 2001, 98MA01417

...Mme GAULTIER... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 1998 sous le n° 98MA01417, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant chez M. Sellama Y... ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en annulation et en sursis à exécution de la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 juin 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 mars 2001, 97MA01428

...Mme GAULTIER... 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... née Y... ; Vu la requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 mars 2001, 97MA01819

...Mme GAULTIER... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 mars 2001, 97MA02165

...Mme GAULTIER... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SCI LES CHARTREUX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 1997 sous le n° 97LY02165, présentée pour la SCI LES CHARTREUX, dont le siège social est situé à l'Espagnette, route des Pinchinats à Aix-en-Provence...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 avril 2001, 97MA05417

...Mme GAULTIER... 19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 1997 sous le n° 97MA05417, présentée pour la S.A. ASOCIETE ARENES DE BEZIERS ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE ARENES DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 avril 2001, 99MA00670

...Mme GAULTIER... 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999 sous le n° 99MA00670, présentée par M. Francis X..., agissant en tant que gérant de la S.C.I. LE REPOS PLOMBIERES, dont le siège est ... ; La S.C.I. LE REPOS PLOMBIERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande en sursis à exécution du rôle correspondant à la taxe foncière sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 mai 2001, 97MA01617

...Mme GAULTIER... 19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALPES PROVENCE, venant aux droits et obligations de la caisse de crédit agricole mutuel des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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