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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Gaultier

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 23 novembre 1998, 96MA11978

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LUNEL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 25 septembre 1996 sous le n 96BX01978, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire, Hôtel de Ville, BP 201 à Lunel Cedex 34401, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats ; La commune de...

France | 23/11/1998 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 08 mars 1999, 96MA01347

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1996 par laquelle la 2ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon l'appel formé par M. PETKOVIC et enregistré le 22 janvier 1992 ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête...

France | 08/03/1999 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 02 novembre 1999, 96MA00960

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme GAULTIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 1996 sous le n 96LY00960 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 août 1996, présentés pour Mme Khadra X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE ; Mme X... demande...

France | 02/11/1999 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 janvier 2001, 98MA01308

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 1998 sous le n° 98MA01308, présentée par M. Henri Y... en qualité de liquidateur amiable de la SARL ALE CLUB SANDWICH , demeurant ..., Les Antémis à Nice 06200 ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat à raison des fautes...

France | 22/01/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 avril 2001, 97MA05417

19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 1997 sous le n° 97MA05417, présentée pour la S.A. ASOCIETE ARENES DE BEZIERS ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE ARENES DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

France | 30/04/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 18 décembre 2001, 98MA01995

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 67-02-04-02... ...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1998 sous le n° 98MA01995, présentée pour Mme Josette X..., par Me DONNEAUD, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel de la circulation dont sa fille a été victime le 24 septembre...

France | 18/12/2001 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 02MA02566

...Mme GAULTIER...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2000 la lettre par laquelle Mme Chantal X, demeurant ..., représentée par la S.C.P d'avocats PENARD-MARTIN a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97MA05409 rendu le 21 juillet 2000 par cette juridiction ; Vu 2° enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2001 la lettre en date du 29 décembre 2000 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Marseille a transmis la demande de Mme X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9503673 rendu le 3 mai 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance du 6...

France | 29/04/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 27 mai 2003, 99MA00348

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999 sous le n° 99MA00348, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me BERARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes en date du 22 juillet 1996 autorisant son licenciement pour faute ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Classement CNIJ : 66-07-01-03 C Le requérant soutient que : - la procédure suivie...

France | 27/05/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 septembre 2003, 00MA00906

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000 sous le n° 00MA00906 et le mémoire ampliatif enregistré le 16 août 2000, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI. de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, dont le siège est situé 12, rue de la République 30832 à Nîmes cedex 01, par Me COSSA, avocat ; La C.C.I demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 02 mars 2000 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Jean-Pierre X une indemnité de licenciement d'un montant de 122.839,09 francs...

France | 16/09/2003 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 30 septembre 2003, 99MA00435

...Mme GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 1999 sous le n° 99MA00435, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me AMIEL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'allocation d'assurance chômage résultant du silence gardé par le président du SIVOM du Bas-Verdon ; Classement CNIJ : 36-10-06-04 C 2°/ d'annuler la décision en cause ; 3°/ de condamner le SIVOM du...

France | 30/09/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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