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26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel incident formé par lui à l'encontre de la décision du 11...

54-08-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - ORDRES PROFESSIONNELS - APPEL D'UNE SANCTION PRONONCÉE PAR LA SECTION DES ASSURANCES D'UN... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 octobre 2000, présentés pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2000, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M.André X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le maire de Nouméa, sur proposition de la commission communale des taxis de la ville de Nouméa, siégeant en chambre disciplinaire, lui a enjoint de présenter un successeur dans un délai de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement de la somme de 25 187 euros augmentée des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 829 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 27 octobre 2000 qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Var reconnaissant un droit à pension, au taux de 50 % à M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Riom, infirmant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Allier, a rejeté sa demande tendant à se voir rétablir une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 11 janvier 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de...