La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Gaelle Dumortier

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l'expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d'une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis Pyrénées-Orientales soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont la famille B... était titulaire dans le cimetière communal, a renvoyé au...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société à responsabilité limitée SARL Boucherie Cannoise tendant à ce que la commune de Cannes soit condamnée à lui verser la somme de 659 025,48 euros, majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 10 juillet et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations afférentes aux droits à pension de M. A auprès...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien C, demeurant 36... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'elle l'a déclaré non admissible, la délibération du jury du concours n° 35/05 pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2ème classe en philosophie des sciences de l'environnement pour l'année 2008, notifiée par courrier du 11 avril 2008 du centre national de la recherche scientifique ; 2° d'enjoindre à l'administration de rétablir les candidats dans leurs droits et de réorganiser la...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler son titre de pension établi le 25 mars 2008 en tant qu'il ne prend pas en compte sa situation d'handicapé 80 % pour le calcul de sa retraite ; 2° de réviser sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2006-737 du 25 juin 2006 ; Vu le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 ; Vu le...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS GIVALE, dont le siège social est ZA La Gère de Malissol à Vienne 38200 ; la SAS GIVALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Aldi Marché l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché de maxidiscompte Aldi de 760 m2 de surface de vente à Estrablin Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aldjia A, veuve B, demeurant ..., Mme Ouerdia B, demeurant ..., M. Tarik B, demeurant ..., M. Ryad B, demeurant ... et M. Nadir B, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Mohammed C tendant à l'annulation des arrêtés procédant à la révision de sa pension militaire de retraite en tant que ces...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Confection de Saint-Oradoux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de Mme Zora A...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie orthopédique et...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOULOUSAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES, dont le siège est 3, rue Franz-Joseph-Strauss, zone AER O constellation BP 20043 à Blagnac 31702 ; la SOCIETE TOULOUSAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES STTS, venant aux droits de la Société de peinture gros porteurs SPGP, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la...