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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 1994, CETATEXT000008185307

...Mme Gaultier-Kergomard... 30-01-02-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Démission - Validité - Absence - Démission d'un enseignant demandée par le chef d'établissement après un incident provoqué par un élève 1 2. 30-01-02-01, 36-10-08 Enseignant auxiliaire d'un lycée d'enseignement professionnel ayant donné sa démission de ses fonctions à la demande du proviseur à la suite d'incidents provoqués par l'un de ses élèves. Dans les circonstances de l'espèce, cette démission...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 09 novembre 1993, CETATEXT000008282387

...Mme Gaultier-Kergomard... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Erreur de droit à ne retenir qu'un seul critère d'ordre psychologique. 36-06-01 L'autorité administrative qui, dans son appréciation générale, se borne à relever un seul trait de caractère ou de comportement d'un agent, sans tenter d'évaluer autrement la valeur professionnelle déployée dans le service par l'intéressé, entache sa notation d'erreur de droit...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 22 novembre 1989, CETATEXT000008280341

...Mme Gaultier-Kergomard... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Transfert - Conditions article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 - Transfert dans un même quartier. 55-03-04-01 Dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, l'article L.570 du code de la santé publique n'autorise le transfert d'une officine de pharmacie qu'à la double condition que ledit transfert ne compromette pas l'approvisionnement normal en...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277372

...Mme Gaultier-Kergomard... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Indemnité de sujétions particulières prévues par le décret n° 85-360 du 22 mars 1985 au bénéfice des enseignants qui ont suivi des stages de formation organisés dans le cadre du plan "informatique pour tous" - Dispositions non applicables aux maîtres de l'enseignement privé. 30-02-07-01 En application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements de l'enseignement privé, la formation des maîtres...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 1987, CETATEXT000008278745

...Mme Gaultier-Kergomard... 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS -Moyen tiré de la violation d'un acte déclaratif d'utilité publique - Moyen inopérant. 26-04-01-02, 54-07-01-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d'utilité publique aux fins d'expropriation dans le cas d'établissement de servitudes pour le passage de canalisations. Un acte déclaratif d'utilité publique ne créant, en tout état de cause, aucun droit au profit des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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