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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 septembre 2009, 08NT00296

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la SAS BOUCHARDIS, dont le siège est La Rocade à L'Ile Bouchard 37220, par Me Clara, avocat au barreau de Poitiers ; la SAS BOUCHARDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-5 du 27 décembre 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 165 343 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 novembre 2009, 08NT03295

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour la SAS SIA INDUSTRIE, dont le siège est 150, rue de l'Angevinière à Le Mans Cedex 2 72027, par Me Delpeyroux, avocat au barreau de Paris ; la SAS SIA INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-2746, 07-3700 en date du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 novembre 2009, 07NT01322

...Mme Frédérique SPECHT...Vu l'arrêt en date du 26 décembre 2008 par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête du COMMISSARIAT A L'ÉNERGIE ATOMIQUE CEA, tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un établissement situé sur le territoire de la commune de Monts Indre-et-Loire, ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour le CEA, d'établir, contradictoirement avec l'administration fiscale la nature et les conditions d'exercice de ses activités civiles...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 décembre 2009, 09NT01321

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour Mlle Tina X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-273 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixation du pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 mai 2009, 08NT01572

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour la SAS AGRO EVOLUTION, dont le siège est Domaine Expérimental de Souches à Saint-Symphorien 72240, par Mes Dahan et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; la SAS AGRO EVOLUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-839 et 07-3522 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2002 à 2004 et 2006 ; 2° de prononcer à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 juin 2009, 08NT02220

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008, présentée pour la SA ROLLER GRILL INTERNATIONAL, dont le siège est zone industrielle, 16, rue Saint Gilles à Bonneval 28800, par Me Prest, avocat au barreau de Paris ; la SA ROLLER GRILL INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-610 en date du 3 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 octobre 2009, 08NT02462

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour la SAS PEVILDIS, dont le siège est chemin de la Chuque, BP 119, Saint-Hilaire-Petitville, à Carentan 50500, par Me Pointel, avocat au barreau de Rouen ; la SAS PEVILDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-971 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en complément de la restitution des cotisations de taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittées au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 juillet 2009, 08NT03282

...Mme Frédérique SPECHT...Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-653 en date du 18 septembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de Mme X tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2005 dans les rôles de la ville de Saint-Nazaire ; 2° de remettre à la charge de la contribuable les sommes dont la décharge a été prononcée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 décembre 2009, 09NT00094

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lefevre, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1631 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 12 octobre 2009, 09NT01765

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour Mme Marie X épouse Y, demeurant ..., par Me Mfenjou, avocat au barreau de Reims ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2733 du 9 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de sa reconduite à la frontière et fixant le Cameroun comme pays à destination duquel elle devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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