Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique SPECHT dans la jurisprudence francophone

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE BROU 28160, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau d'Evry ; la COMMUNE DE BROU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1894 du 19 octobre 2004 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement des 23 juillet 1998 et 10 mai 1999, ainsi que des pénalités dont il a...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire liquidateur de la SA Gymnasium Franchise, dont le siège est 9 rue Neptune à Brest Cedex 29603, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002786 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SA Gymnasium Franchise au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour la SARL ASSOCIATIONS-PARTICIPATIONS MANAGEMENT APM, dont le siège est situé à Le Buisson à Saint-Langis-Les-Montagnes 61400, représentée par Me Y, mandataire judiciaire et M. Dominique X administrateur ad hoc, par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; la SARL APM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0300846 et 0300847 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Belzidsky, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202217 et 0202218 en date du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1995 au 31 mai 1999 ; 2° de...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant à ..., par Me Yann Drévès, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301044 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire judiciaire de M. Rizzerio X, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003153 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la SARL D40, dont le siège social est 28, rue Gambetta à Lorient 56100, par Me Langlet, avocat au barreau de Lorient ; la SARL D40 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3878 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 20 janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2600 en date du 10 novembre 2005 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a réduit les bases du supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer le rétablissement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu dont la décharge a été ordonnée par le tribunal ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour la SA ATELIERS BRETONS DE REALISATIONS FERROVIAIRES INDUSTRIES A.B.R.F.I., dont le siège est zone industrielle Lafayette BP 19 à Châteaubriant Cedex 44141, par Me Friant, avocat au barreau de Nantes ; la SA ATELIERS BRETONS DE REALISATIONS FERROVIAIRES INDUSTRIES A.B.R.F.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-337 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des cotisations...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004, présentée pour Me Nicole X, en qualité de mandataire liquidateur de la SA Evasion et Loisirs, dont le siège est ..., par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2785 en date du 26 août 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels la SA Evasion et Loisirs a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1994 à raison de la...