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851 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 octobre 2006, 04NT01459

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE BROU 28160, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau d'Evry ; la COMMUNE DE BROU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1894 du 19 octobre 2004 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement des 23 juillet 1998 et 10 mai 1999, ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 octobre 2006, 05NT00669

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI LANDAUL GARE, dont le siège est Porh Person à Landaul 56690, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; la société LANDAUL GARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-3831 et 02-418 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont il a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 octobre 2006, 05NT00714

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Dufourg, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0202894-0202944-0302548 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de contribution sociale généralisée qui leur ont été assignées au titre des années 1991 à 1999 et du supplément de contribution au remboursement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT01251

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire liquidateur de la SA Gymnasium Franchise, dont le siège est 9 rue Neptune à Brest Cedex 29603, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002786 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SA Gymnasium Franchise au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 octobre 2006, 04NT01257

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour Me Nicole ELLEOUET, mandataire liquidateur de la SA Gymnasium Franchise, dont le siège est 9 rue Neptune à Brest Cedex 29603, par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; Me ELLEOUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002787 en date du 26 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Gymnasium Franchise a été assujettie au titre des exercices clos en 1991...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 novembre 2006, 04NT00906

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la société OUEST DIFFUSION, dont le siège est 116 rue de Gastines à Sablé-sur-Sarthe 72300, par Me Attal, avocat au barreau de Paris ; la société OUEST DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1903 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 novembre 2006, 04NT01121

...Mme Frédérique SPECHT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0003528 en date du 6 janvier 2004 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 novembre 2006, 05NT01679

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la SARL X-Succession BLAVOT, dont le siège est 7 avenue de Stühlingen à Bellême 61130, par Me Simon, avocat au barreau de Paris ; la SARL X-Succession BLAVOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-2250 et 04-2642 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2000 par avis de mise en recouvrement du 16 avril 2004, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 04NT00883

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée d'une part, pour la SARL TAVERS REPARATIONS AUTO, dont le siège est 23 boulevard Jean Jaurès à Clichy 92110, et d'autre part, pour Mme Michèle X, par Me Guidet, avocat au barreau de Paris ; la SARL TAVERS REPARATIONS AUTO et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001069 en date du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté en premier lieu, la demande de la SARL TAVERS REPARATIONS AUTO tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 104 448,16...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 04NT01271

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour la société anonyme DELTA DORE, dont le siège est Le Vieux Chêne à Bonnemain 35270, par Me Corbin, avocat au barreau de Rennes ; la société anonyme DELTA DORE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100507 en date du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions de 10 et 15 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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