Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200381 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 26 décembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés pour la région de la Guadeloupe, représentée par le président du conseil régional en exercice, par Me Barthélemy ; La région de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600251 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Matière la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200668 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2012 du préfet de la Charente portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ...-sur-Garonne 31330, par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801046 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre...

54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200803 du 23 mai 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme étant manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 7 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701957 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé la société Miroiterie Aluminium Serrurerie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 octobre 2012, présentée pour Mme B... D...épouseC..., demeurant..., par Me A... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201428 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800990 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution partielle des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'il a acquittées au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la société Belin Invest, société par actions simplifiée dont le siège est 81 boulevard Carnot à Toulouse 31000, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Delmas ; La société Belin Invest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602347 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après l'avoir déchargée des pénalités de mauvaise foi assortissant...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704780 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et...