Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone

60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2010, présentée pour M. Abdou X demeurant ... par Me Kamardine, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700003 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sada à lui verser la somme de 43.704 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1999 ; 2° de...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la décision en date du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête de Mme Corinne X tendant à l'annulation le jugement n° 050288 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Antonin de Lacalm à lui payer une indemnité de 500 euros par mois, à compter du 28 juin 2002, en réparation du préjudice qu'elle subit à raison du refus du maire de mettre en oeuvre la procédure de péril pour l'immeuble mitoyen de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu le recours, enregistré le 17 août 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0904261 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Jean X en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision par laquelle le ministre a retiré du permis de conduire de l'intéressé deux points à la suite d'une infraction commise le 10 octobre 2005 ainsi...

...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 27 janvier 2011 sous le n°11BX00105, présentée pour M. Bek A demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Bonneau, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002505 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800727 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune de Bruguières a rejeté sa demande tendant au retrait du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2011, présentée pour Mme Emilienne Laure X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocate ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1003469 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2010 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , a assorti ce refus de...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me Bocoum, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903714 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que le préfet de l'Aveyron l'autorise à agir en justice au lieu et...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me Bocoum, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805012 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 décembre 2004 portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. El Hadji Khoular Gallo , demeurant ..., par Me Lamazière, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902800 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2009 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Périgueux a rejeté son recours...

51-02-04 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Personnel du service de France Télécom. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 2011 et 23 juin 2011 présentés pour la SA FRANCE TELECOM, par la SCP d'avocats Delvové, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de son directeur des ressources humaines rejetant la...