Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA-JEAN dans la jurisprudence francophone

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour Mme Myriam X, demeurant ..., par Me Guigues ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905196 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 8 octobre 1999 par lesquelles le maire de la commune de Bessan a décidé de préempter au titre des espaces naturels et sensibles les parcelles de terrain cadastrées section B numéros 136, 137, 154, 155, 1115, 913 et 138 et, d'autre part, à la...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Roland X, demeurant 918..., par Me Pontier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000184 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 16 juin 1999 que lui a délivré le maire de la commune de Fréjus ; 2° de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement et la décision...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007, présentée par la SELARL Gil-Cros pour M. et Mme Z, élisant domicile ... ; M. et Mme Z demandent à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0505754 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de Mme X et M. Y, annulé l'arrêté du 13 septembre 2005 par lequel le maire de Servian leur avait délivré le permis de construire l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de condamner Mme X et...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Martin ;Portalier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103440 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le maire de la commune de Nans-les-Pins les a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris et, d'autre part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2001 par...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA YOLE, dont le siège est Domaine de la Yole Vendres 34350, par la SCP Coulombie - Gras - Crétin - Becquevort - Rosier ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA YOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201688 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2000 par lequel le maire de Vendres a refusé de délivrer à la société Hervé Vague...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., M. Gilles X, demeurant ..., par Me Msellati ; M. Roland X et M. Gilles X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100098 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Seillans a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PINS DU LAC, dont le siège est 2, place de la Comédie à Sète 34200, par Me Coursier ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PINS DU LAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103267 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 2000 par laquelle le maire de Sète a délivré un permis de construire à la S.C.I. Mardu ; 2° d'annuler, pour excès de...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant Chez ..., par la S.C.P. J.-L. Bergel et M.-R. Bergel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503854 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 par lequel le maire de la commune du Beausset lui a opposé un refus de permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune du Beausset une somme de 2 500 euros au titre de l'article...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la COMMUNE D'ALAIGNE, représentée par son maire, par la SCP Scheuer - Vernhet et associés ; la COMMUNE D'ALAIGNE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0400612 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de la SCI S.N.G., annulé la décision du 28 août 2003 par laquelle la COMMUNE D'ALAIGNE a exercé son droit de préemption sur les parcelles référencées au cadastre à la section B sous les n° 257, 233, 234 et 235 ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SCI S.N.G...

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour l'E.U.R.L. PHILIPPE BOIS, dont le siège est Mas Saint Olympe Manduel 30129, par la S.E.L.A.R.L. P.L.M.C., avocats ; l'E.U.R.L. PHILIPPE BOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304141 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2003 par lequel le maire de Manduel a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de 25 logements destinés au personnel saisonnier de ses exploitations sur un...