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03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Forray...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté leur réclamation concernant le remembrement de la commune de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme Marguerite Y..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 14 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. Jean-François X..., annulé la décision du 23 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed X..., demeurant à Oran en Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1990 du ministre de la défense portant rejet de sa demande...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 3 juin 1998, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Alioune X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 6 juillet 1998 par lequel il a fixé le Sri Lanka comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Sinnavan X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant "Les vignes Benettes", ... au Pecq 78230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 18 octobre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 25 février 1994 du Conseil d'Etat qui, d'une part, a annulé le jugement du 4...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maciré X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 145, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 juillet 1998 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE S.T.E.F.P., dont le siège est ... et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES U.N.S.A., dont le siège est ... 75440 ; le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'emploi n° 1562-68...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Verosoa Y..., demeurant chez Mme X..., ..., appartement n° 10 à Amiens 80000 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner sous...