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03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la décision en date du 29 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Après avoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1998 et 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1998 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu 1°, sous le n° 203117, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... KAYA, demeurant chez M. Hulisi Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 29 octobre 1998 décidant de sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 7 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Issoop X..., d'une part, la décision du 27 avril 1998 par laquelle il a refusé à M. X... un titre de séjour et, d'autre part, son arrêté du 24 août 1998 par lequel il ordonnait sa reconduite à la frontière ; 2° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad Y... Z..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M. EMDADUL Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE CORSE DU SUD ; le PREFET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Y... Ait El Mous, l'arrêté du 12 mars 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... El Mous ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GASSAMA, demeurant chez M. Sadio X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner que...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 6 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 août 1998 décidant de la reconduite à la frontière, à destination du pays dont il a la nationalité, la Yougoslavie, de M. Nenad X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hachem Ahmed Abdel X... et fixant l'Egypte comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdel Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...