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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Forray dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 211881

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Léontine X..., demeurant chez Mme Edith Y..., appt. 131, ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

France | 14/06/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 214301

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 octobre 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. Mwamba X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 14/06/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 215209

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 14/06/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 juin 2000, 215584

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. Y... ; Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Frédéric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande...

France | 14/06/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 2000, 205119

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amadou X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

France | 15/03/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 2000, 210531

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 1999, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier des requêtes dont ce tribunal a été saisi par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Vu 1°, sous le n...

France | 15/03/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 2000, 211321

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle Faustine X..., sa décision du 28 juin 1999 fixant l'Angola comme pays de destination de la reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...

France | 15/03/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 2000, 211355

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ; Vu la demande, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Miroslaw Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du tribunal...

France | 15/03/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 2000, 211356

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... épouse Y... ; Vu la demande, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Wioletta X... épouse Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation de...

France | 15/03/2000 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 16 février 2000, 180344

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1996 et 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., Puy-de-Dôme 63100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du...

France | 16/02/2000 | 1 ss
 
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