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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Forray dans la jurisprudence francophone - page 17

Page 17 des 163 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 165459

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département, 1, place Saint-Etienne à Toulouse cedex 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Robert X..., la décision en date du...

France | 12/02/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 170521

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., instituteur, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1994 confirmant la décision du 20 avril 1994 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

France | 12/02/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 179320

62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Maintien des... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant 1, square du Dragon au Chesnay 78150, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de la circulaire DGR 2243/88 du 15 juillet 1988 du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs...

France | 12/02/1997 | 1 / 4 ssr
 
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