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163 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, 122138

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1991 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre X..., demeurant à Savigné-l'Evêque 72460 et M. et Mme Francis Y..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision des 26 et 28 octobre 1987 par laquelle la commission...

France | 17/12/1997 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1997, 141625

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., domicilié ... 42601 Cedex ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Saône-et-Loire, refusant l'enregistrement d'un contrat de qualification ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

France | 03/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1997, 134839

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'avis rendu par la commission administrative paritaire académique de Clermont-Ferrand des sténodactylographes du 21 juin 1990, d'autre...

France | 03/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1997, 131712

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Congé parental article 54 de la loi du 11 janvier 1984 -... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1990 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, refusant de...

France | 03/11/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, 169881

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., La Claquette à Rothau 67570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, en date du 9 avril 1992, qui lui a refusé le bénéfice des allocations spéciales...

France | 17/12/1997 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, 126286

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne du 12 janvier 1987 prise à l'encontre de ce propriétaire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

France | 17/12/1997 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 154720

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 1992 et a rejeté sa demande devant les premiers juges...

France | 03/10/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 162374

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 octobre 1994, présentée par M. et Mme Pierre X... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du...

France | 12/02/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 février 1997, 170521

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., instituteur, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1994 confirmant la décision du 20 avril 1994 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

France | 12/02/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, 145227

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Lagos, Nay Bourdettes 64800 ; M. X... demande au Conseil d Etat d annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de ses terres...

France | 17/12/1997 | 1 ss
 
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