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36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de maternité - Rémunération - Agent à temps partiel... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1989 au tribunal administratif de Nantes et le 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la note à valeur réglementaire du 2 février 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a précisé aux directeurs départementaux du...

36-07-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1991 et 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Mauricette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1987, implicitement confirmée le 6 septembre 1987 sur recours gracieux...

66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Contrat d'adaptation à l'emploi - Décret du 30 novembre 1984 réservant le bénéfice de ces... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COURS PRIVE SAINT EXUPERY, dont le siège est situé ..., représenté par son directeur en exercice ; le COURS PRIVE SAINT EXUPERY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1992 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 25 mars et 3 avril 1987 par lesquelles le...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1993, confirmée sur recours gracieux, le 23 juillet 1993, par...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nelly X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1993, confirmée sur recours gracieux, le 23 juillet 1993, par laquelle le président du Conseil général du Gard a refusé de lui accorder l'agrément en vue d'adopter un enfant...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 octobre 1994, présentée par M. et Mme Pierre X... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département, 1, place Saint-Etienne à Toulouse cedex 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Robert X..., la décision en date du...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., instituteur, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1994 confirmant la décision du 20 avril 1994 par laquelle le président du conseil général de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Maintien des... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant 1, square du Dragon au Chesnay 78150, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de la circulaire DGR 2243/88 du 15 juillet 1988 du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...Mme Forray...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Raymond X..., a annulé la décision du 10 février 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon...