Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence REY-GABRIAC

1 430 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 21 mars 2024, 21BX02917

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la " décision " du 18 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a indiqué qu'il engageait à son encontre une action récursoire, ainsi que le titre de recettes d'un montant de 15 161 euros émis à son encontre le 27 mars 2019. Par un jugement n° 1900898 du 19 mai 2021, le tribunal a annulé le titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 10 470,75 euros, a déchargé M. C... de...

France | 21/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 21 mars 2024, 21BX04581

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petit Pérou services SARL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en sa formation disciplinaire, la commission nationale d'agrément et de contrôle, a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 40 000 euros. Par un jugement n° 2000078 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...

France | 21/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 21 mars 2024, 23BX00752

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui accorder la délivrance d'un titre de séjour " travailleur temporaire ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201873 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 21/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX00398

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. A... Ould Messaoud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a prononcé à son encontre une sanction de révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2019, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil départemental de la Gironde de le réintégrer dans ses fonctions compter du 1er septembre 2019, et de condamner le conseil...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX01019

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 212 904,27 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 157 476,27 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sous le nom d'enseigne " Chantier naval de la Perrotine " à la suite des travaux de sécurisation de la digue qui borde la rue du...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 21BX04305

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement arrêté le 18 juillet 2019 par la présidente du conseil départemental de la Creuse pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, la décision du 22 juillet 2019 lui refusant son inscription sur ce tableau d'avancement et les vingt décisions individuelles de nomination des agents inscrits sur ce tableau d'avancement et, d'autre part...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 23BX00365

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'autre part, d'enjoindre à cette même préfète de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 28 décembre 2023, 23BX00694

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2300391 du 17 février 2023, le magistrat désigné par le président...

France | 28/12/2023 | 2ème chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 21BX01001

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier recours, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Néac l'a autorisée à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 1er février 2019 pour une durée de trois mois, en tant qu'il a fixé le montant de ses primes et indemnités au prorata de la durée effective du service à 50 % et, d'autre part, de condamner la commune de Néac à lui verser le montant de son indemnité de...

France | 16/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 21BX02681

...Mme Florence REY-GABRIAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a déclaré cessibles au profit de la commune de Lormont les lots de copropriété nos 2 et 8 des parcelles cadastrées section AZ nos 636 et 807 situées 10 quai Numa Sensine à Lormont et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Lormont, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de cesser...

France | 16/11/2023 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award