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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence MADELAIGUE

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France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX02599

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux.... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 septembre 2011, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902273 du 7 juillet 2011 par lequel...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02720

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104713 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02301

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Parentis-en-Born, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00041

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu, la requête enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000492 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale, intérêts et majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de...

France | 04/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02293

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Taller, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02297

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Cère, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02321

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Meilhan, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02325

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Luxey, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02815

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée 5 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2012, présentée pour Mme C...A...née B...domiciliée..., par Me D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200763 du tribunal administratif de Toulouse du 4 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX02970

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200732 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

France | 06/06/2013 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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