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§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02330

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Vert, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02328

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Sore, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02296

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Canenx-et-Réaut, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02815

...Mme Florence MADELAIGUE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée 5 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2012, présentée pour Mme C...A...née B...domiciliée..., par Me D...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200763 du tribunal administratif de Toulouse du 4 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2012 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02292

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX02970

...Mme Florence MADELAIGUE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200732 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02324

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Mezos, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX00039

...Mme Florence MADELAIGUE... 19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Compétence du vérificateur. ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant " ..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700116 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02370

...Mme Florence MADELAIGUE... 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrrier le 31 août 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200640 du 31 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX02150

...Mme Florence MADELAIGUE... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu le recours, enregistré le 10 août 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1100681 du tribunal administratif de Fort-de-France du 23 mars 2012 dans son article 1er ; 2° de rétablir M. et Mme C...à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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