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§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02289

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Onesse-Laharie, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02290

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Avit, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02291

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Rion-des-Landes, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02292

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02293

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Taller, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02294

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Sanguinet, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02295

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Mano, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02296

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Canenx-et-Réaut, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02297

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Cère, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

§ France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX02298

...Mme Florence MADELAIGUE... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Labrit, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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