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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 8 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant ... Mostaganem Algérie, par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104518 en date du 4 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 juin 2011, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Lavolé, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703407-1001646 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des périodes du 1er...

44-006-03-01 Nature et environnement. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2010, présentée pour la Sepanso Béarn Pyrénées dont le siège est Maison de la nature et de l'environnement Domaine de Sers à Pau 64000, par Me Moutet-Fortis ; La Sepanso Béarn Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700971 en date du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, renvoyé la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques aux fins...

40-02-01-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Règles d'urbanisme. 40-02-02 Mines et carrières.... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 janvier 2011, présentée pour la société Carrières et Matériaux Socem, dont le siège social est 13 avenue de Courtillas à Mérignac 33700, par MeA... ; La société Socem demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0605438, en date du 4 novembre 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Astié, avocat au barreau de Bordeaux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203494 en date du 5 octobre 2012 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Florence DEMURGER...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000310 du tribunal administratif de Poitiers, en date du 23 juin 2011, en tant qu'il a accordé à M. D...C...la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2012, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200926 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M.A..., son arrêté du 2 mars 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 septembre 2012, présentée pour la société Carrières et Matériaux Socem, dont le siège social est 13 avenue de Courtillas à Mérignac 33700, par MeA... ; La société Socem demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 0806006, en date du 18 juillet 2011, en tant qu'il n'a que partiellement fait...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200954 du 11 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Astié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201619 en date du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2012, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...