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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Dufour Iosca avocats ; M. B... demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 11MA03468 par lequel la cour a prononcé l'annulation de décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions des 26 juin 2006, 4 octobre 2007, 7 septembre 2009 et 10 avril 2009...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003515 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Martin-de-Londres du 17 juin 2010 portant refus de lui délivrer un permis de construire pour une maison individuelle...

54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 68-03-05 Urbanisme et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2011 et 13 juin 2011, présentés pour la SCI La Planète, dont le siège est 24, rue Vaubecour à Lyon 69002, par MeB... ; la SCI La Planète demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900140 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non datée notifiée le 27 novembre 2008 par laquelle le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206047 du 12 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juin 2012 portant refus de l'admettre au séjour au titre de...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu l'ordonnance n° 351921 du 28 octobre 2011 par laquelle le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de la société d'économie mixte d'équipement du bitterois et de son littoral relative au jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1000462 du 16 juin 2011 ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux...

68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour la commune de Tordères, représentée par son maire en exercice, par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler ; La commune de Tordères demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201576 du 7 juin 2013 par lequel tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M.A..., prononcé l'annulation de la décision du 7 décembre 2011 par laquelle le maire de Tordères a refusé de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 décembre 2013, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303982 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 31 mai 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un...

095-02-04 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour le préfet de l'Isère, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302782 du 21 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté du 17 octobre 2013 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à l'encontre M.A..., désignation du pays de renvoi et placement en centre de rétention ; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 mars 2014 sous le n°14MA01743, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302389 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2013, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Fleur GIOCANTI...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée pour M. A...G..., demeurant..., par Me E...; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104685 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 2011 par lequel le maire de Cazouls-les-Béziers a accordé à Mme C...un permis de construire autorisant la construction d'une écurie et d'une maison...