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...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans à compter du 8 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2300303 du 28 février 2023, la juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder à l'affichage de l'arrêté interruptif de travaux en date du 28 avril 2023, d'enjoindre au maire de cette commune de faire procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et d'enjoindre au maire de faire apposer des scellés sur le chantier. Par une ordonnance n° 2302100 du 31 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2022 et le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union France Alzheimer, l'Association France parkinson, l'APF France handicap et la société française de neurologie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la...

54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 31 août 2022 du maire de Saint-Gervais-les-Bains. Par une ordonnance n° 2300511 du 1er mars 2023, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L...

54-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - DOSSIER NE FAISANT ÉTAT D’AUCUNE DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un retard de l'immatriculation définitive de son véhicule. Par une ordonnance n°2102919 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

54-07-01-085 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. -... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2300700 du 30 mars 2023, enregistré le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. D... tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire et du centre hospitalier de Nevers à lui verser une somme globale de 657 658,92 euros en réparation des...

44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION ART. L. 541-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT – MODALITÉS D’APPRÉCIATION RJ1 – 1 CARACTÈRE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon Manche a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, jusqu'à ce qu'il satisfasse à la mise en demeure signifiée par arrêté du 7 avril 2017 lui enjoignant d'éliminer les déchets présents sur sa propriété. Par un jugement n...

54-01-05-005 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RECOURS SUBROGATOIRE DES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser la somme de 473 509,90 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1802398,1802399 du 27...

60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser une somme de 78 844,96 euros au titre des débours exposés en raison de la contamination de M. A..., par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1702000 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...