Recherche de qui ont été rapportées par Mme Flavie Le Tallec dans la jurisprudence francophone

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1807705 du 6 mars 2020, enregistrée le 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 mai 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré au greffe de ce tribunal le 19 février 2020 et un nouneau mémoire enregistré le 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : L'association comité d'intérêt de quartier CIQ des Pinchinats a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la société Aixellence Promotion. Par un jugement n° 1601697 du 20 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA05029 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association CIQ des Pinchinats, annulé ce jugement et l'arrêté du 1er...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : La société SARL les terrains toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc a fait opposition à la déclaration préalable portant division parcellaire en vue d'un lotissement, ainsi que le rejet du recours gracieux exercé par la société. Par un jugement n° 1502886 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n° 17BX01950 du 28 novembre 2019, la cour administrative...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 septembre 2019, du directeur du centre hospitalier de Cambrai prononçant son licenciement. Par une ordonnance n° 1910667 du 2 janvier 2020, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a accordé un permis de construire à Mme G... A... et à M. C... D..., ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1726155 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 20 janvier, 28 janvier, 15 mai, 19 juin, 14 septembre et 12...

54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - AUTORITÉ DE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois et, d'autre part, de le décharger du paiement de l'amende mise à sa charge. Par un jugement n° 1801984 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêt...

38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE OU D'UN ORGANISME SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ANCOLS ART. L.... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, une requête rectificative, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 21 août, 19 novembre 2019 et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - 1 RÉCLAMATION PRÉALABLE TENDANT... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900712 du 6 mars 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mme B... D... tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise en charge de sa mère au sein de cet...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Calais à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1606179 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Calais à verser la somme de 84 579,75 euros à M. A... ainsi que la somme de 1317,62 euros à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale. Par un arrêt n° 19DA01219 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la saisie définitive de ses armes et munitions. Par un jugement n° 1802275 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer la situation de M. A.... Par un arrêt n° 19DA01530, 19DA01590 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet de l'Oise, annulé ce jugement et rejeté la demande de...