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PRESSE - Procédure - Cassation - Délai - Prorogation - Article 801 du Code de procédure pénale - Domaine d'application CASSATION - Pourvoi -... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique et l'a débouté de sa demande. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 801 du Code de procédure pénale, dans...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la... ...Rapporteur :Mme Ferrari...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Sévère, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1990 qui, pour fraudes électorales, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 115 du Code électoral, des articles 679...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Arrêté municipal - Stationnement réservé - Catégorie d'usagers - Grands invalides civils ou de guerre... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, en date du 26 juin 1991, qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 230 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 52 de la loi du 30 juin 1975, de l'article 5 du décret du 1er février 1978, de l'article L. 131-4 du Code...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police -... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 21 décembre 1990, qui, pour contraventions aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs et trois amendes de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et manque de base légale : " en ce que l'arrêt...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Opposabilité - Publication - Annexe d'un arrêté ministériel mis en vente à l'Imprimerie... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre eux pour infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, a notamment déclaré opposable aux prévenus l'arrêté ministériel du 15 avril 1945. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 16 mars 1992, joignant les...

RESPONSABILITE CIVILE - Partage - Faute respective des victimes - Proportion unique ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Rapporteur :Mme Ferrari...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Cigna France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Yoann X... du chef de défaut de maîtrise et contre Daniel Y... des chefs de blessures involontaires, défaut de maîtrise et excès de vitesse, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe des prévenus par les premiers juges...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt de renvoi en cour d'assises... ...Rapporteur :Mme Ferrari...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patricia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 19 mai 1992 qui a renvoyé Aïcha Y... devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux mémoires et...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues - Infraction au stationnement de caravane ACTION PUBLIQUE -... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné leur enlèvement sous astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1, 8, 427 et 593 du Code...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET du pourvoi formé par : - X... Nathan, Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 5 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148...

1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu - Moment 1° Est... ...Rapporteur :Mme Ferrari...REJET du pourvoi formé par : - l'Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 13 octobre 1985 une collision s'est produite...