Recherche de qui ont été rapportées par Mme Felmy dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 93NC00403
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Felmy...VU la requête enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Monsieur René Y... domicilié à TOURCOING Nord ... par Me Michel X..., avocat au barreau de Lille ; Monsieur Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC00519
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., domicilié ... Saône-et-Loire ; M. PUYMEGE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; 2° - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 janvier 1995, 93NC01050
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 1993 et 17 novembre 1993 présentés par M. André Y... domicilié ... à Charmes Aisne ; M. André DUBOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplé-mentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00698
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 23 juillet 1993, présentée par M. et Mme X... domiciliés à LEVIER Doubs, ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a partiellement rejeté leur requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ; 2° - d'accorder la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mars 1995, 93NC01148
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 25 novembre 1993 présentée par M. François-Xavier MASSON domicilié à Vieux Condé Nord - ... ; M. François-Xavier MASSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté par-tiellement sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2° d'accorder les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 avril 1995, 93NC00392
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1993 présentée pour l'INDIVISION MARTIN-TOP domiciliée à Lille Nord ... pour Me Jacky X..., avocat au barreau de Lille ; L'INDIVISION MARTIN-TOP demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction d'une part du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er juillet 1981 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 18 mai 1995, 93NC00769
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION ... ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 présentée par Melle Anne-Marie X... domiciliée ... - St LEGER DES VIGNES 58300 ; Melle X... demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985, et du rappel de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 juin 1995, 93NC00559
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 14 juin 1993, présentée par M. Jackie VENON, domicilié à La Grande Roue - Saint-Valérien Yonne ; M. VENON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits afférents au rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1985 au 30 avril 1988 ; 2° d'accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 novembre 1995, 93NC00971
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 présentée par M. François HUMBERT domicilié à ARC-SUR-TILLE Côte d'Or, ... ; M. HUMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 décembre 1995, 94NC00373
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 25 mars et le 26 mai 1994 présentés pour M. Guy FICHELLE domicilié Au Touquet Pas-de-Calais, allée des anémones par Me X..., avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. FICHELLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
