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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 novembre 1994, 93NC00006
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Point... ...Mme Felmy...VU la requête, enregistrée le 6 janvier 1993, présentée par Monsieur Robert X... domicilié à SELONGEY Côte d'Or ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur les frais généraux de 1981 à 1984 par avis de mise en recouvrement ; 2° - de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 novembre 1994, 93NC00125
19-06-02-08-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 2 février 1993, présentée pour la S.C.S. Bernard X... et Compagnie dont le siège social est à Lille Nord ...hôpital militaire représentée par son liquidateur, par Maître Z..., avocat au barreau de Paris ; La société Bernard X... et Compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 novembre 1994, 93NC00126
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Mme FELMY...VU la requête enregistrée le 2 février 1993, présentée pour la S.C.S.Bernard BOONE et Cie dont le siège social est à Lille Nord ...Hôpital Militaire, représentée par son liquidateur, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La Société Bernard BOONE et Cie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête tendant à la décharge du complément de taxe sur les salaires qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 novembre 1994, 93NC00245
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1993, présentée pour M. Michel BAZIN, domicilié à Chaumont Haute Marne, ..., par Maître de X..., avocat au barreau de Paris ; M. BAZIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction du complément de T.V.A. qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1986 ainsi que des pénalités dont il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 novembre 1994, 93NC00279
19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistré le 29 mars 1993, présentée par M. Robert X..., domicilié à Arc-et-Senans Doubs ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à obtenir la restitution d'un crédit de T.V.A. d'un montant de 42 836 F au titre de l'année 1984 ; 2°/ de prononcer le remboursement demandé ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 92NC00821
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme FELMY...VU la requête enregistrée le 2 novembre 1992 présentée par Me X..., pour la société Etablissement VAES fils dont le siège social est situé à LINSELLES Nord, ... ; La S.A.R.L. Etablissement VAES Fils demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société ; 2° - d'accorder la décharge de l'imposition primitive...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93NC00022
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1993, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. GOUALARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Châlon-sur-Saône ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93NC00300
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme FELMY...VU la requête, enregistrée le 5 avril 1993, présentée par Me X..., pour M. PONCHEL domicilié à MARNES-les-MINES Pas-de-Calais, ... ; M. PONCHEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981 à 1984 ; 2° - de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93NC00336 et 93NC00337
19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...Mme Felmy...I Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993, présentée par Maître X... Avocat à LILLE pour M. et Mme Christian Y... domicilié à LENS Pas-de-Calais 63, Place de la République ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à Mme Y... pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 91NC00765
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 16 décembre 1991 et le 2 novembre 1992 présentés pour M. Philippe Y... domicilié à OSTREVILLE 62130, SAINT POL SUR TERNOISE, par Me X..., avocat à LA MADELEINE Nord ; M. Philippe Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire...
