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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'entreprise européen - Composition - Représentant du personnel - Statut protecteur... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Novo Nordisk le 3 février 1992 en qualité d'aide-magasinier, a été élu le 1er juillet 1996 représentant du personnel au comité d'entreprise européen du groupe, pour une durée de quatre ans ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1998, sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Sur la fin...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Délégués syndicaux - Protocole d'accord relatif au... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et sociale Assurance Generali, dont la société Generali proximité assurances constitue un établissement distinct, ont conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise, prenant effet à compter du 1er janvier 2005, prévoyant en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Cadre de la désignation - Entreprise - Condition.... ...Mme Farthouat-Danon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 04-60.289 et R 04-60.290 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Comparaison objective des caractéristiques des... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beecham Group PLC est titulaire de la marque française dénominative Deroxat, déposée le 25 mai 1992, renouvelée le 27 mars 2002, désignant les produits pharmaceutiques à usage humain ; que cette marque est utilisée par la société Glaxosmithkline pour désigner un médicament antidépresseur commercialisé en France ; que la société G Gam...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Article 56 CE - Libre circulation des capitaux - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 73 B, devenu article 56, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne et luxembourgeoise d'investissements la société Elisa, société holding de droit luxembourgeois, relevant de la loi du 31 juillet 1929, est propriétaire de plusieurs biens...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Marque - Ordonnance rendue en la forme des référés - Ordonnance interdisant la... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que le GIE Prop et la société Groupe Paredes sont propriétaires de marques dénominatives et semi figuratives Prop, Groupe Prop, Paredis, Pare-dis et P, qui désignent notamment des produits d'hygiène ; qu'elles ont assigné la société Maury, qui a pour activité la distribution en gros de produits d'hygiène et de santé, et s'est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Dépassement - Exclusion -... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Greenpeace France a dénoncé sur son site Internet la politique en matière d'environnement de la société Exxon Mobil et de sa filiale la société Esso ; qu'elle a dans le cadre de cette campagne utilisé les termes ESSO, STOP ESSO, E$$O et STOP E$$O, seuls ou associés à des éléments figuratifs, notamment un fond rectangle bleu avec des...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Exercice auprès des banques - Contrôle des... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2006 que Chantal X... est décédée le 9 avril 1988 ; que l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2001 à son fils Denis Y..., pour le compte de la succession, une notification de redressement, puis a mis en recouvrement un rappel d'imposition ; que M. Y... a assigné le directeur des services...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Héritier légitime... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X... est décédé le 7 avril 1998, laissant pour lui succéder M. Michel X..., son frère M. X... ; que le 17 juillet 1998, Mme Y... a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir établir sa filiation à l'égard du défunt...

ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Applications diverses - Date de la notification de... ...Mme Farthouat-Danon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Peugeot a souscrit au cours de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts de fonds communs de placement, donnant droit à des dividendes assortis de crédits d'impôts, dits « fonds turbo...