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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mars 1999, 158671

...Mme Falque-Pierrotin... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat 63330 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme en tant qu'elle porte sur sa propriété sise sur le territoire...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1997, 167665

...Mme Falque-Pierrotin... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu 1°, sous le n° 167 665, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1997, 162075

...Mme Falque-Pierrotin... 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PIERRELONGUE 26170, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERRELONGUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 août 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé, à la demande de la SARL "Camping les Castors" et de la SCI "JMC Loisirs", l'arrêté du 23 juin 1993 du maire de Pierrelongue ayant...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 69808

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu 1° sous le n° 69 808, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mars 1985 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une réduction, qu'il estime insuffisante, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 70621

...Mme Falque-Pierrotin... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Eugène X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1980, 2° décide que M. X... sera rétabli, pour l'année 1980, au...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 66389

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT S.M.G.R., société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 68478

...Mme Falque-Pierrotin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 77019

...Mme Falque-Pierrotin... 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération d'un conseil municipal autorisant la construction d'une canalisation en bordure de la voie publique - Obligation de capter une source située sur une propriété autre que celle des intéressés - Recours pour excès de pouvoir - 1 Demande présentée en matière de travaux publics - 11 Absence de délais. 12 Moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 640 du code civil - Moyen inopérant. 2...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 1989, 90357

...Mme Falque-Pierrotin... 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Portée. ...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 12 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, a déclar...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1989, 83294

...Mme Falque-Pierrotin... 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - RECOURS HIERARCHIQUE -Pouvoirs du ministre de contrôler, postérieurement à l'expiration du délai de protection spéciale, l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail avant l'expiration dudit délai article...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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